HORSE ELITE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 947 901 898 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE Madame [

requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE

selon le calcul suivant : 17 euros x 52 semaines x 5 années = 4 420 euros ; qu'il est également justifié qu'Hubert Y... était propriétaire de 2 ha 23 a 57 ca de terres et qu'il a cotisé à la MSA de l'Eure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande

barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [A] [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS CPAM DE L'EURE

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM DE L'EURE

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/01354 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLY NAC : 56C 1A JUGEMENT Du : Madame [K] [L], représentée par Maître Jean-eudes

2025 DEMANDEURS : Madame [Y], [O] [C] divorcée [J] née le 06 Décembre 1977 à [Localité 10] Profession : Comptable de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-michel EUDE

AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [F] né le 08 Janvier 1979 à [Localité 8] (76) Profession : Responsable Logistique de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-michel EUDE

(Eure), 53°/ Monsieur Christian YM..., demeurant ... de La Fontaine à Evreux (Eure), 54°/ Monsieur Jacques YI..., demeurant La Forêt du Parc à Saint-André de l'Eure (Eure), 55°/ Monsieur Pascal

demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [K] [S] né le 17 Décembre 1994 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

Guy Y..., demeurant 50, rue Jeanne-d'Arc à Evreux (Eure), 3°) de M. Michel Z..., demeurant ... à Jouy-sur-Eure (Eure), 4°) de M.

(Eure-et-Loir), et actuellement ..., Le Coudray (Eure-et-Loir), 42°/ Mme Sylvia YB..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 43°/ Mme Michel B..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 44°/ M.