général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier

la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, jusqu'à la date de son relogement, En ce qui qui concerne les préjudices : 5.

Cergy-Pontoise du 23 juin 2020 qui a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros ; - elle subit un préjudice matériel et des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive

ROUX La greffière, B.

S'agissant de l'insuffisance de résultats et de la baisse du chiffre d'affaires de l'agence, il est jugé qu'elle n'est jamais fautive.

CHEYLANLa greffière, Signé C.

C a eu un comportement qui peut être regardé comme fautif. 15.

En ce qui concerne les autres faits fautifs reprochés à M.

X...n'est pas fondé à se prévaloir d'un retard fautif ou d'une erreur fautive de diagnostic, qui lui serait imputable alors qu'invoquant un diagnostic tardif ou erroné, il lui appartient de prouver l'existence

ARTUS Le greffier, G.

TROTTIER La greffière, signé A.

DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [F] Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier

L'utilisation fautive de ce deuxième employé de la société est donc également prescrite et ne peut motiver un licenciement disciplinaire.

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Paris tennis, de Me Luc-Thaler,

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de M.

ses retards, indépendants de sa volonté, sont imputables aux autres tâches qu'il exerce ainsi qu'aux difficultés rencontrées dans la conception de ces rapports ; - aucun comportement inapproprié fautif

Ce dernier a déposé son rapport le 28 avril 2021, au terme duquel il écarte notamment l’erreur de diagnostic et le geste médical fautif.

Il soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - l'absence de relogement lui a causé des troubles