AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 584) DEFENDERESSE : Organisme ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Fabienne DE FILIPPIS
Source officiellePage 19 sur 30
8e Section - MESD
DTA_2509147_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Martin-Genier ; - les observations de Me Negrel-Filippi, avocat commise d'office, représentant M. B, - les observations de Me Berberi, représentant le préfet de police.
Source officielle