soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis

DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire navale française ; que celle-ci était chargée de fournir

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard B... coupable de vol d'une plaque chauffante, d'un lave-vaisselle, d'un four

avril 1998 à la société Endel, anciennement Entrepose fire power et delattre levivier, de l'ingénierie, la fourniture et les essais mécaniques sur trois économiseurs de chaudières faisant partie du lot "fours-chaudières

j's, des sociétés Inforad LTD, Four j's Development Tools Europe LTD, Four j's Development Tools France et Four j's Development Tools à Strasbourg (pièce 14) ; que selon ces informations, une cascade

France ; que le tiers saisi ayant indiqué à l'huissier de justice qu'il était dans l'impossibilité de fournir immédiatement des renseignements sur le montant de la créance disponible entre ses mains, et

préavis imprécis courant à compter de cette annonce, quand il résultait de ses propres constatations que la société X... se limitait à proposer aux sociétés Net bati et Aria de s'entendre sur les modalités

l'arrêt attaqué a constaté que X..., directeur de l'établissement de Venissieux de la société RVI a, de février à octobre 1985, entravé le fonctionnement régulier du comité d'établissement en ne lui fournissant

que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du vendeur, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans les relations entre professionnels, c'est à celui qui s'engage à fournir

courant de la société, pour lequel la banque ne bénéficiait d'aucune garantie, n'était pas constitutif de manoeuvres frauduleuses destinées à substituer à un débiteur qui n'avait aucune garantie à fournir

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la composition ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire Beraud, conseiller et Monsieur Eric Fournié

; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations de nature administrative et comptable fournies

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable

notamment, l'obligation pour l'éditeur de constituer une garantie bancaire d'un million de francs pour couvrir le risque de retour des invendus au profit d'Hachette ; que la garantie prévue n'ayant pas été fournie

que cette société avait "droit à percevoir ses frais d'études et de déplacement jusqu'à la date du 15 juin 1986 "et, avant dire droit sur l'évaluation de ceux-ci, a commis un expert avec mission de fournir

cette dernière, le 30 janvier 1998, devant le président du tribunal de grande instance d'Evreux, statuant en référé ; que, par ordonnance du 6 mai 1998, cette juridiction a enjoint à la société de fournir

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat conclu pour une durée d'un an en 1993, et prorogé par avenants jusqu'au mois d'octobre 1995, la société Rik's Electronic s'est engagée à fournir