AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Rive de Gier (Loire), ..., en cassation d'un

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Février 2008 sans opposition des parties, devant Raymond MULLER, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, rapporteurs assistés

son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est RN 20 Route de Paris-Le Petit Versailles 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET

née le 09 Mai 1948 à TOULOUSE (31000) de nationalité française demeurant... 31400 TOULOUSE Madame Nadine X...

Sur assignation des consorts Z... contre François X... et son assurance, la compagnie LE SOU MEDICAL et par jugement du 29 F... 2002, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE : - Décidait que François

Monsieur X... est français, il est domicilié en FRANCE et la procédure a été initiée en FRANCE, la loi française est donc applicable, en droit brésilien, aucune compétence exclusive de la loi brésilienne

Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE INTIMÉE DÉFENDEURS À L'INCIDENT : Monsieur [L] [I] [H] né le 23 septembre 1970 à [Localité 11] (75) de nationalité française

SCI JCM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [S] [Q] [P] [E] divorcée [Q] [N] [W] SAS [T] [Z] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

X..., 124 Lower Baggot Street DUBLIN (IRLANDE) représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP CALONNE - CABESSUT, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du

né le 09 Décembre 1959 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française, profession : gérant de société Demeurant... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté

née le 05 Novembre 1956 à AUNT TALLOUT (ALGERIE) de nationalité française Demeurant... 47300 VILLENEUVE SUR LOT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002206 (ND) du 04 / 09

ACHATS ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits de la société DISTRIMEPA représentée par Me Henri TANDONNET

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Village des Bouhets-Sud 33220 LES LEVES DE THOUMEYRAGUES représentée par Me Henri TANDONNET

VENANT AUX DROITS D'AXA COURTAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 26, rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me Henri TANDONNET

VENANT AUX DROITS D'AXA COURTAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26, rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me Henri TANDONNET

, Allemagne, Autriche, Belgique, et en Italie, 'selon contrat TVA' rédigé en français, signé le 1er mars 2011 pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction.

FAITS ET PROCÉDURE Estimant que l'article qui lui était consacré paru à la fin de l'année 1999 dans l'ouvrage intitulé "Les pilotes de chasse français 39/45" édité par la S.A.R.L.

C / ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG-EFS- MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS-MACSF- S. A.