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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01832
7 juillet 2009
7 juillet 2009
CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1832 F-D Requête n° R 07-42.454 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468240.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme H ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2/section 3
66a291d48b0ee72dc0629974
17 juillet 2024
17 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté
Source officielleChambre 09
69f1a776cdc6046d47eeefee
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Numéro de Minute : 2026L00658 N° de Rôle : 2023L01276 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 29 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
Source officielleChambre 09
69f54e40cdc6046d474700a3
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01838 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00336
Source officielleChambre 09
69f54e5fcdc6046d4747029c
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01842 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00340
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cba
7 mai 2021
7 mai 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303496_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201346_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2211589_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453493.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221223_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins
Source officielleChambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2025F02373 N° MINUTE : 2026F00035 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Source officielleChambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00174 N° MINUTE : 2026R00265 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71c4
19 mai 1992
19 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 90-13.383 formé par la Banque française du commerce
Source officiellecomm
6137227bcd580146773fd850
4 juillet 1995
4 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duni Bilaa A.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487057
16 juillet 2010
16 juillet 2010
dirigé contre la décision du 6 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Ankara (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française
Source officiellecomm
613720efcd580146773efa06
28 février 1989
28 février 1989
Lacan, conseillers référendaires, M.
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1c1d
13 mars 1990
13 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTEXAL, dont le siège social
Source officielle2ème chambre
DTA_2506458_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que sa sœur, Fatou A... est de nationalité française et est établie en France, et M.
Source officiellePage 19 sur 92