GB/LD ARRET N° 14 N° RG 21/02185 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKIQ CPAM DE LA CORREZE C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

APPELANTE SA SAGENA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jacques LABROUSSE

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M.

A E demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

NON COMPARANTE, représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA), demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer le jeune B E par l'autorité consulaire française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ... (3ème), et ayant succursale

François-Marie, - LA SOCIÉTÉ CHÂTEAU DES TOURS, - LA SOCIÉTÉ MOULIN À VENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour infractions à la

française.

La sœur cadette de la requérante, de nationalité française, vit pour sa part en Mayenne et atteste des liens forts qu’elle entretient avec elle.

C B doit être considéré comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A C, ressortissant algérien, né le 11 mars 1977, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Var qui a ajourné sa demande pour une durée de deux ans par une décision du 16 décembre 2020.

et la nullité du réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16 et 17 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française

Par un arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2018, M.

A... est présent sur le territoire français depuis le 18 mars 2016 et qu’il est marié à une ressortissante française depuis le 1er février 2020.

Le Préfet de l'Eure portant obligation de quitter le territoire français le 16 juillet 2025. M. [N] a été placé en rétention administrative le 18 juillet 2025 par arrêté de M. Le Préfet de l'Eure.

Valérie MONCOMBLE, Greffier lors de la mise à disposition ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction du territoire français

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, avocat de M. H..., ainsi que celles de M. G..., défendeur.