2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août suivant, réalisant ainsi un bénéfice de 4 529 132 francs (soit

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France

et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses, le préjudice total subi par Karine X... et condamné Melisav Y... à payer à cette dernière la somme de 103 727, 90 francs et à la

qui était versée à Mlle Y... correspond à ce qu'elle aurait dû normalement percevoir, soit 39,38 francs, majorés de 20 %, et qu'en effet 20 % X 39,38 francs = 7,87 francs, et 39,38 francs + 7,87 francs

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

en avril, 6 288 francs en juillet et 1 048 francs en août), 8 967,60 francs en 1984 (1 743,70 francs en mai, 4 732,90 francs en août et 2 491 francs en septembre) 8 052,60 francs en 1983 (1 164,33 francs

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Yves, - Y...Francis

fois les sommes de 527 507,67 francs et 566 011,80 francs pour pertes de traitement et de pension de retraite et celle de 500 000 francs, soit 10 000 francs le point d'invalidité, pour préjudice physiologique

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J071 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur Etienne LAGUARIGUE

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Draveil-Laffargue, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

une durée de six mois ; "aux motifs qu'il est poursuivi pour s'être, à Saint-Pierre d'Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l'établissement exploité par Franck

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Céline Y..., demeurant ..., 2 / de M.

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

765, 44 francs "- IPP : 100% avec pertes de revenus 130 100, 83 francs + 18 891, 85 francs "- préjudice fonctionnel 1 145 824,00 francs soit la somme de...........................

, 5 227,44 francs, 4 335,23 francs, 4 732,27 francs, 4 839,40 francs, 4 838,02 francs, 5 718,90 francs, 5 056,16 francs, 6 255,85 francs, 4 800,24 francs, 5 212,41 francs, 5 788,68 francs, 5 637,72 francs