En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Berthault, représentant la société Bellapart France et celles de Me Marco représentant la région Occitanie et la société ARAC.

à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ".

décision en litige, dès lors que : * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est pacsée avec un ressortissant français

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de procéder à un nouvel examen de la demande de MM.

Il indique également le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français et l'absence de menace à l'ordre public et

B, ressortissant géorgien né en 1992 et entré en France le 26 mai 2006, a présenté, le 30 mai 2011, une demande de titre de séjour en se prévalant de son entrée en France avant l'âge de 13 ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placement immobilier Buroboutic, dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B C A, représentée par Me Berthaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-62, 4 pages) Numéro d'inscription au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme A, qui relève que Mme A a des problèmes

Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée régulièrement en France le 24 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.

plaidant : Me Pauline VANDEN DRIESSCHE Avocat postulant correspondant : Me Vincent BERTHAULT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE 1/ SARL ABC ASSURANCES - AXA FRANCE [Adresse 2] - Représentant : Avocat

ELEONORE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS

A B, ressortissant serbe né en 2003, est entré en France en février 2017, accompagné de ses parents et de ses deux sœurs.

D, - les observations de Me Berthaut, substituant Le Strat, représentant M. B, - et les explications de M. B, assisté d'une interprète en géorgien.

Descombes, - les observations de Me Berthaut, représentant M. A, qui reprend et développe les moyens de la requête.