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A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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A D C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

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Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans

D..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

/03756 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en bornage ou en clôture APPELANTE : Madame Marie-Marguerite X..., Veuve Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée de Maître GIUDICELLI

A B, représenté par Me Giudicelli-Jhan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Cabriès, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de l’association requérante la