LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 42 de la loi du 29 juillet

sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Le 10 juillet 2007 Mme [X] a fait l'objet d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave.

Par lettre du 5 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute lourde.

2014 suivant déclaration d'appel en date du 31 JUILLET 2014 rg no 13/ 367 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... ... 97434 ST GILLES LES BAINS Représentant : M.

s'être vue imposer par l'employeur des périodes d'astreinte, durant le repos hebdomadaire et les jours chômés, sur 9 mois de l'année tous les week-ends pendant 6 mois et 1 jour par semaine de mai à juillet

son égard à l'annonce de son intention de se présenter aux élections professionnelles dès le 2 mars 2018, précisant que le 3 avril 2018, soit cinq jours après son élection, le directeur général avait hurlé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 92-849 du 28 août

D frapper sa conjointe en bas de l'immeuble et le 9 juillet 2019 jeter un cadre depuis l'appartement en direction de sa conjointe.

N° B 16-83.003 F-D N° 1898 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

X... le caractère de cause exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Il a alerté sans succès ses supérieurs hiérarchiques le 30 juillet 2020 sur les hurlements et insultes dont il était l'objet la veille de la part d'une autre salariée.

Les dispositions du code civil sont rappelées par l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a

Sur le fond Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat

Au bout de 10 minutes, il a arrêté d’hurler. Je suis descendu pour aller le voir et discuter avec lui. Je suis allé au niveau de la loge, on s ’est rentré dedans, et nous nous sommes battus.

obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

une pénétration anale à laquelle elle lui dit qu'elle était opposée car elle était indisposée et qu'il l'a pénétrée de force, en la maintenant, c'est à dire en la contraignant physiquement, qu'elle a hurlé

du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 14 janvier 2021, prononçant le divorce du couple, que son ex-mari exerce exclusivement l'autorité parentale sur leurs trois enfants, C, née le 17 juillet