A..., qui invoque un moyen nouveau tiré de ce que la législation récemment adoptée par la Hongrie méconnaît les garanties afférentes au respect du droit d'asile ; et à l'issue de laquelle le juge des référés

civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong

, il possède une carte de résident hongkongais, il travaille à Hong-Kong, le centre de ses intérêts économiques se situe à Hong-Kong, les circonstances que ses deux enfants mineurs vivent en France avec

The Holy Monastery of Metamorphosis Sotiros 19.

Hongrie (requête n o 16412/05)   Kálovits c. Hongrie (n° 26958/04) Les requérants, Ferenc Bodon et Géza Kálovits, sont deux ressortissants hongrois nés en 1955.

Article 10 (art. 10) aspects of the applicants' complaints;   - Holds that there has been a violation of Article 13 (art. 13) to the extent specified in paragraph 119 of the judgment;   - Holds

This certificate provided that the Governor of Hong Kong had undertaken that in the event of the applicant's return to Hong Kong he would not be tried in respect of other crimes unrelated to those for

Invoquant une seconde fois l’article 3, la requérante soutient que son transfert vers la Hongrie l’exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant en raison de sa grossesse.

Hongrie (requête n o 16412/05) Kálovits c. Hongrie (n° 26958/04) Les requérants, Ferenc Bodon et Géza Kálovits, sont deux ressortissants hongrois nés en 1955.

; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2003)141 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mars 2003 (Règlement amiable) dans l’affaire Hegedűs contre la Hongrie

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de SOULTZ de sa demande dirigée contre la société JACOB HOLM ; AUX MOTIFS QUE l'abstention de la Ville de procéder à des vérifications par

, dont le siège est One Exchange Square, Suite 1003-4, 10 th Floor, Hong-kong, 2 / de la société Qwinzy nominees LTD, Société de droit de Hong-Kong, dont le siège est One Exchange Square Suite, 1003

Hongrie (n° 17628/04) Sirkó et autres c. Hongrie (n° 44822/04) Szőke c. Hongrie (n° 22736/04) Tót c.

Or l’euthanasie et le suicide assisté sont illégaux en Hongrie.

HOLZER La greffière, signé M-C. MASSE Le magistrat désigné, M. HOLZER La greffière, M-C. MASSE Le magistrat désigné, M.

The court recalled that, in accordance with the international agreement concluded in 1979 between Spain and the Holy See, religious brotherhoods were governed by canon law, which provided that religious

La juridiction s’est interrogée dans un deuxième temps sur l’effectivité de cette protection.S’agissant des conditions générales prévalant en Hongrie, la Cour s’est appuyée sur un rapport du Parlement

Iaszlo X... et Mme Csilla Marta Y..., de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980 ; qu'ils ont été naturalisés français en 1985 ; que M.