vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 25867/24 T.A. contre la Suisse (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de la

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

sein de la société Mussipontum, le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, lequel était composé de 72 femmes et 27 hommes

[D], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

[O], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

[M], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

pour la répartition était de 20 % pour les femmes et 80 % pour les hommes et, la liste électorale définitive composée de 14 femmes et 45 hommes laissait apparaître une proportion de 23,73 % de femmes

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de

vers la Türkiye en application de la déclaration UE-Türkiye du 18 mars 2016   : non-violation TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l'homme a accordé au demandeur une satisfaction équitable de 3 000 euros pour préjudice moral et de 4 160 euros pour frais de procédure, rejetant le surplus de ses demandes

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société BRM - conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Centralia, 37 boulevard Carabacel, 06000 Nice, 2°/ la société Home

a sorti sa voiture en la laissant moteur éteint mais portières non verrouillées et clés de contact dans le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile ; qu'il a extrait de celle-ci un homme

M. et Mme [L] ont assigné en garantie la société Home concept. 5.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne