DBVT-V-B7G-UR3F N° de Minute : 1918 Ordonnance du vendredi 28 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me IOANNIDOU

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Aimilia Ioannidou

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Aimilia Ioannidou

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Diala Al-Shaman, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Aimilia Ioannidou

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Aiminia Ioannidou

Amelot n°3 assisté de Me Noureddine Habibi Alaoui, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Aiminia Ioannidou

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU

Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Valentina Decarnin, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou

2 assisté de Me Najib Gharbi avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE RPEFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

en penjabi) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

en penjabi) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat PARIS mémoire en défense reçu le 17/01 16h34 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

[J] [C] [L] (interprète en kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia Ioannidou

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT