BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistée de Me Jean-François CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0308, avocat plaidant

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19/10/2006 ARRÊT No485 No RG: 05/04319 Décision déférée du 28 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - 04/265 BERGOUNIOU Gabriel Marius Jean X...

Jean-Denis Y..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Chaîne d'Or, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la

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[J] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES Mme [X] [O] [T] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES

W-B7I-Y5XB MI : 23/00001112 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part, que "la validité du barème

judiciaire de la SARL CEPA, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 24 août 2022 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL

BAIL, anciennement dénommée DOMIBAIL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 45 Rue Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP Hervé Jean

C/ Jean Z... Marie-Claude Z...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 7 février 2023, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me Jerry DESANGES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Faustine CALMELET Me

Monsieur Jean X..., demeurant... INTIMÉ : Monsieur Jean-Marc A..., demeurant...

[Localité 1] ASSURANCES Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diane RENARD (x2) Me [Localité 2] [Localité 3] Me Charlotte GARNIER Me Jean-david

NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE NOM DES PARTIES Monsieur Jean-Pierre X... ... 40090- MONT DE MARSAN Monsieur Jean-Claude Y... ...