La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Zouaouia MAGHERBI, Vice président affecté à la cour par ordonnance spéciale du

the respondent state to inform it of the measures which had been taken in consequence of the judgments, having regard to France's obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention to abide

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [B] possède une maison située [Adresse 3], qu'elle a louée à Monsieur [Y] [K] et Madame [L] [K]. Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.

-ABC...Irène épouse ABD..., domiciliée ...de Serres-07250- LE POUZIN - C... Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C...

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Abadie de Maupéou, représentant l'indivision B, la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud et de Me Cordier Amour, représentant la commune

Jean- Claude Z... Jean- Claude A...

Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme SOUILLAT, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-Louis

X... avait été déclaré adjudicataire des lieux loués par jugement du 26 avril 1984 ; en cours de procédure, les demandeurs ont modifié leur demande en sollicitant la condamnation de la SA SEIT à leur payer

Jean-Luc Prouzat, conseiller de chambre, président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M.

13 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

- qu'en l'espèce, les locaux ont été loués en 1979 nus de toute construction.

nº 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Patrick X...

Cour assistée de la SCP LAMY/VERON/RIBEYRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

conseiller ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Conformément à l'usage, l'expert a proposé un abattement de précarité de 10% sur cette valeur, le titre d'occupation du preneur étant fragilisé par l'éviction.

Il est possible de prendre en compte des ventes de terrains à bâtir, mais un abattement de 50% devra être appliqué.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

estimée à 480. 000 euros selon attestation de l'agence Bonetto immobilier en date du 29 mai 2009 ; qu'il dispose de biens mobiliers dont des oeuvres d'art estimées à 8. 450 euros par la SARL Daniel et Jean