C.C.C le 24/10/24 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN

ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

00901 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNDH Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par LS Me Sabrina BONHOMME Le : Pour le Greffier Me Sabrina BONHOMME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00846. AFFAIRE : CAISSE ORGANIC ANJOU MAYENNE SARTHE C/ PAUTONNIER Paulette.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/02345. AFFAIRE : X... Marie-Laure C/ S.A. CHAILLEUX PERE ET FILS.

C.C.C. le 19/06/2025 à : Me DUCHANOY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 MINUTE N° N° RG 22/00788 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCSZ Décision

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (n° 186, 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 31 AOUT 2022 Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Portalis DBVL-V-B7G-TFQB BD / JPC (Jonction avec : N° RG 22/06352 N° Portalis : DBVL-V-B7G-THMS) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL D 'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 : 98/02075 AFFAIRE: X... Y... c/ SA MAINE GRI venant aux droits de la SA Z...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02374. AFFAIRE : SAOS ANGERS SCO C/ L'HELGOUALCH. Jugement du C.P.H.

ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL SCP DESPLANQUES, DEVAUCHELLE Me Jacques André GUILLAUMIN LE : 09 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION

COUR D'APPELD'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01215. AFFAIRE : X... Y..., Me BRIAND ès-qualités, C.G.E.A. de Rennes C/ Z...

Il est ainsi relevé que la transposition réalisée par le droit français n'a pas concerné ni n'a prévu une telle durée maximale.