Le juge Jowitt rejeta la demande de contrôle juridictionnel le 11   janvier 1996, après plus de seize jours d'audience.

DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L4I MINUTE: 26/0009 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE

DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MBH MINUTE: 26/0012 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE

, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 246 qu'elle occupe au sein de la résidence universitaire " Ilôt des Poiriers ", située 1 rue Frédéric Jolliot

autorisation du syndicat sous le contrôle du juge ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire use et jouit

intérêt de service à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la réintégrer à son poste d'enseignante de sciences physiques et chimiques au lycée Joliot-Curie

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres causés par une inondation de son local commercial situé 8 avenue Joliot

A B, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à lui verser l'indemnité de précarité correspondant à 10 % des sommes brutes perçues pendant

enregistrée le 28 juillet 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 22 décembre 2020, 1er et 16 février 2021 ainsi que le 20 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castel Joli

que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

.. n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnité l'indivisaire qui jouit

en tant qu'il annule les dispositions de la délibération du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 21 janvier 1983, accordant une subvention de 420 000 F au lycée technique privé Pierre-La-Joliverie

DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCN MINUTE: 26/0013 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE

DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDL MINUTE: 26/0015 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Jolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de

pour la période du 1er janvier 1984 au jour du partage ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'indivisaire qui use et jouit

la destination de l'oeuvre, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'auteur jouit

manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle ; - nul délit ne lui étant imputé, il ne peut constituer un trouble à l'ordre public ; - il jouit