AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304610_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le maire de Tassin-la-Demi-Lune ne pouvait délivrer le permis attaqué.
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4ème Chambre
DTA_1907600_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
roulants mais le jardin d'enfant édifié sur des parcelles distinctes, que les permis de construire concernant les tapis roulants ont été délivrés à l'ESF, que c'est à l'ESF qu'a été adressé le courrier
Source officielle