Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations prises le 7 novembre 2020 à huis clos : 2.

Par suite, elle est fondée à soutenir que les HUS ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.

C B, qui occupe sans droit ni titre un logement HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile) géré par l'organisme Huda Horizon Amitié et situé au 12 rue Thomas Mann à Strasbourg ; 2°) d'autoriser

B D et Mme C E, occupants d'un local d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par la société d'économie mixte Adoma au Havre. Vu : - la décision par laquelle M.

d'Air France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement Air France Apax Hub, défendeurs à la cassation.

présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions, citées ci-dessus au point 5, du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B étant admise à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1991.

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1991 à verser à Me Hug qui sera autorisée à en poursuivre le recouvrement.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par sa requête, l'Amicale des Chasseurs des Grands Prés demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 juillet 2022, ensemble le recours gracieux formé contre cette délibération.

juillet 2022 et de ce qu'il pouvait bénéficier de l'aide au retour.

Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que demande Me Hug au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

1991 à verser à Me Hug.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Jean bruno HUA

du préjudice que leur a causé l'intervention du 9 mars 2020 qu'a subie leur grand-mère. 6°) de condamner les HUS aux entiers frais et dépens ; 7°) de mettre à la charge des HUS la somme de 2 500 euros