Kanar, avocat à Istanbul. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

3 décembre 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A H F, représentée par Me Séverin Kanza, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher

font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } 439 01.06.2010   Pressemitteilung des Kanzlers

In some of the applications, complaints based on the same facts were also communicated under other provisions of the Convention.

La décision contestée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Mme D C, ressortissante ivoirienne née le 19 novembre 1978 à Kanga-Nianze Tiassale, est entrée en France le 16 août 2020 sous couvert d'un visa long séjour valant carte de séjour temporaire portant la

margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } 432 28.05.2010   Pressemitteilung des Kanzlers

applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Villiger , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 December 2001, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mrs Gönül Karagöz, is a Turkish

O’Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 15 November 1999, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Dariusz Kania, is a Polish national

Kanar et Y.   Başara, avocats à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

mesure où elles tendaient à faire croire à une situation d'urgence nécessitée par une faute grave du dirigeant.

He relied on Article 6 §§ 1 and   3 (c) (right to a fair trial).

A fait valoir qu'il s'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Mali, dans son village de Kania dont il être déclare être originaire, en raison de son appartenance à l'ethnie

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Kanar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Monceau investissements immobiliers, représentée par la société Kazars Group, doit être

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant