Ses parents ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français par arrêtés du 20 juillet 2020, et lui-même s'est maintenu sur le territoire français sans demander de titre de séjour dans

B ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour, de sorte qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en

le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.

[U] Me LACHENAUD Agent Judiciaire de l'Etat Me DANCKAERT Min.

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Tatiana PACTEAU, conseillère Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

Belhadj, rapporteur public ; - et les observations de Me Gruet, substituant Me Lachenaud représentant Mme D.

rosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 FEVRIER 2012 (n°56, 6 pages) Numéro

ARCOLE INDUSTRIES, DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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[Y] a été placé en arrêt maladie, prescrit en France.

EPIM 9, venant aux droits de la SCI LE MIROIR dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE de la SELEURL LACLAUSE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS

Mme C... est entrée en France très récemment, le 21 septembre 2025, irrégulièrement, pour y demander l’asile.

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A.S.

la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIMEES : SAS [10] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Francis

La société EOS France est intervenue volontairement à l'instance. 7.

, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Pierre-Emmanuel Boniface, avocat

de TOMASSO Jean et de CASSEY Madeleine, directeur, de nationalité française, demeurant VILLAGES RIVES DES CORBIERES - 11370 PORT-LEUCATE Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître PECH DE LACLAUSE

social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS