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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201641_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201642_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201664_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

21524 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201665_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

21526 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300062_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

° 21714 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300176_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

E, ressortissant sri lankais né le 29 juin 1968 à Marawila (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 8 février 2023, par voie maritime, et a demandé à entrer en France au titre de l'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122670

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

Sri Lanka CG [2007] UKAIT 00076, the AIT held, inter alia, that: Tamils are not per se at risk of serious harm from the Sri Lankan authorities in Colombo.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-936026-963627

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

  Decision of the Court   Article 3   The security situation in Sri Lanka Referring to various international reports, the Court noted that the security situation in Sri Lanka had improved

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

référence à un contrat principal avec le ministère de l'agriculture du Sri Lanka en cours de signature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204169_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ni justification quant à cette attache alors même que le requérant reconnaît avoir deux frères au Sri-Lanka.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00200_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., né en 2002, a vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka. La promesse d’embauche qu’il invoque est postérieure à l’arrêté. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006135000

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

A report by the Sri Lanka Project of the Refugee Council in the United Kingdom entitled “Sri Lanka: Human Rights and Return of Refugees”, dated December 2001, stated: “A large number of returnees have

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117025

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

. against Switzerland lodged on 31 January 2013 STATEMENT OF FACTS   The applicants, three Tamil women (mother and daughters) claim to have lived in the so-called “Vanni region” in Northern Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504942_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

., représenté par Me Racle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Sri Lanka

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d67

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 7 mai 1997, la société Balguerie a adressé à l'un de ses créanciers, la société Air Lanka

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219162

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

tribunal administratif, selon lequel l'intéressé courait des risques dans son pays d'origine, n'aurait pu conduire à l'annulation de l'arrêté contesté du 13 septembre 2004 qu'en tant qu'il fixait le Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202444_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

- sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 24 janvier 2022 et il n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer le risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri-Lanka

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206286_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Sri Lanka et aux Maldives du 20 janvier 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302946_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E a été renvoyé au Sri Lanka G les autorités helvétiques en mars 2022 et il a quitté de nouveau le Sri Lanka en août 2022 pour gagner la France en novembre 2022 et a donc, de ce fait, quitter le territoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307879_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka

Source officielle

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