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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001520789

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

dismissal pending before the Steyr Labour Court, the Vienna Labour Court was not competent to deal with the case.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2343

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

In the Court of Cassation he complained of discrimination in the law between conscripts assigned to forced labour in military units under the authority of the Labour Department and those assigned to similar

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c52593736057d78a923

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

FRANFINANCE DB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 MAI 2022 N° RG 19/04372 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HLGB JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON EN DATE DU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101216_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un arrêté du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Latour-de-Carol a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102424_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414732

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle la Société civile du vignoble de Château Latour

Source officielle
TJ

JLD

69bbcbbacdc6046d4730f1d0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2e6c9bddc825847669

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le 19 juillet 2010, la SAS LACOUR CONCEPT a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B, gérant de la société Lakou Digital, présent à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106047_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303355_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

la commune de Chevilly-Larue et de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001269987

Admin. suprême

15 octobre 1987

15 octobre 1987

sent the case back for a new trial before the Regional Labour Court.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD002251221

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14388

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1708087_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au titre de la retenue de garantie sur avenants non restituée ; 2°) de condamner, à titre principal, solidairement l'université de Cergy-Pontoise, la société Algoe, l'Agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Laon : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

) s'est vu confier la conception et la fabrication des capteurs haute pression ; que la société Lajous a conclu un contrat d'affacturage avec la société Transfact, devenue Eurofactor ; qu'à la suite de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661979b81b7735881a7c06a3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Gilles DUMONT-LATOUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401612_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

au paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002948_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Laon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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