Française demeurant [Adresse 5] représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, Me Claire BROUILLER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

21/00288) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [X] né le 20 Avril 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Laura

316 411 représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : P0073, ayant pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX

La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La greffière, Sarah LEROY La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00042) Monsieur [E] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SCP LEDOUX

ADREXO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe SAUVAGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [I] [C]

Juillet 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de Rennes Références : 20/00384 **** APPELANT : Monsieur [E] [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lara

TECHNI'VERRIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL

[K] Intimé dans le n° RG 11/21246 [Adresse 2] Hall n°2 [Localité 1] Madame [I] [L] épouse [K] Intimée dans le n° RG 11/21246 [Adresse 2] Hall n°2 [Localité 1] représentés par Me Anne-Laure

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Patrick LEROYER GRAVET, SELAS MAZINGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par Me Léron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Me Richard SEDILLOT, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] [Adresse 13] [Localité 8] représenté et assisté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur [P] [H] né le 09 Juin 1977 à [Localité 10] (RWANDA)

LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

départage rendu le 30 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00401) Monsieur [H] [D] [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

départage rendu le 30 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00402) Monsieur [L] [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

départage rendu le 30 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00403) Monsieur [I] [R] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX