Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Laure

barreau de METZ INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laure

ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Delphine DURANCEAU avocat au barreau d'Aix et Provence et Grasse, substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Madame

Représentée Me Christophe Y... avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Me Olivier C... et Me Laure-Anne D... de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 14/03287 (Fond) Représentée par Maître Christophe Y..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 14154 et par Maîtres Laure-Anne

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - contradictoire.

La juridiction a ordonné le renvoi de l'affaire, Madame [U] a été réavisée par le greffe pour l'audience de renvoi du 18 mars 2025, ce à sa nouvelle adresse.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mars 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - par défaut

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laure

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTS : Monsieur [S] [L] assisté de ses curateurs, Monsieur [V] [L] et Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [L] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de

MM au capital de 5000.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] (38) sous le n° 814 502 597, prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [F].

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

TJ de [Localité 28], décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/211 APPELANTES : Société [22] [Adresse 29] [Adresse 21] [Localité 5] représentée par Maître Laura

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

audit siège [Adresse 14] [Localité 29] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Marie-Laure