A la suite de propos véhéments tenus par le docteur E... et d’un comportement désobligeant de cette dernière à son égard dans le courant de l’année 2020, M A... a saisi le conseil national de l’ordre des

Court H.R., Lala v. the Netherlands judgment of 22 September 1994, Series A no. 297-A, pp. 9-11, paras. 16-21).   III.   OPINION OF THE COMMISSION   A.

Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller en son rapport, Madame Pascale TOMASINI, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla

  Bernard Vigroux («   le requérant   »), a saisi la Cour le 27 septembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [R] [I] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître CHATEAU de la SCP JEAN-LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

ECURIES [Adresse 1] [Localité 7] non comparante La SCI 1000 [Adresse 5] [Localité 8] La Société NUMEROBIS [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

[X] [U] domicilié : chez SELARL LEXELIUM [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON, Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS

[T] [P] né le 07 Octobre 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 8] 1 comparant assisté de Me Laïla NEMIR, avocat au barreau

conditions pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « salarié », la décision de refus de ce titre s’expliquant par le fait que le préfet n’aurait pas instruit sa demande et n’aurait pas saisi

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Madame Marie- Ange SENTUCQ, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla

l'affaire entre : SCI ANBRANE [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42984 - Représentant : Me Lalla

Adresse 2] Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [F], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Nadia LALA

Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de

de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORECHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Layla

BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Manon YTIER LONG, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association VAR ATOUT SERVICES ADMR, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Layla

SUD DES BAOUS, prise en la personne de son gérant, dont le siège est sis [Adresse 1] SCI LES VALLIERES, prise en la personne de son gérant, dont le siège est sis [Adresse 1] représentés par Me Layla

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale