AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES représentée par Me Claire DEWERDT, avocat
Source officiellePage 19 sur 22
4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 juillet 2019, et les 5 et 21 octobre 2021, sous le n° 1902555, l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime - Habitat 76, représenté par la SCP Lenglet
Source officielle