-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

du 1er septembre 1948 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5-I a de la loi du 1er septembre 1948, en cas de décès du locataire, le contrat de bail est résilié de plein droit et le droit au maintien dans

et du matériel; que Mme Z... a assigné les consorts X... en résiliation du bail; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la mise à la

club a conclu avec la société Médibail un contrat de crédit-bail pour le financement de matériels nécessaires à son activité commerciale; que, par actes séparés du même jour, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1994), que les époux X... ont donné à bail une

des ordures ménagères, - la taxe foncière en fonction de la superficie louée » ; qu'aux termes de l'article « Impôts divers » du bail, le preneur «acquittera les contributions et taxes à sa charge personnelle

que la société La Victorine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, "le Tribunal détermine

par le crédit-bailleur entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, nonobstant toute clause contraire, le paiement des loyers par le crédit-preneur étant dénué de cause; que M. et

contrat de bail que la partie commerciale des locaux loués était à destination de «café-restaurant » ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressort de l'expertise de M.

, la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme [D], copreneur du bail rural conclu le 24 mai 1994, n'était entrée dans la Scea [D], bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, que le 30 juin

à l'obligation faite au preneur d'occuper les biens loués, autorise le preneur à sous-louer le logement loué à M.

, avocat postulant au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265260566116038 Monsieur [S] [I] né le 08 Novembre 1960 à SAINT OMER (62500) (62500) 147 rue Bataille

du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment notifier au bailleur

au GAEC [Y], de leur demande en résiliation du bail pour avoir mis le fonds loué à la disposition de l'EARL [1] sans les en avoir préalablement avisés, la cour d'appel a retenu que Mme [M] avait été avisée

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote, de M.

Selon l'article 12 de cette même loi, le locataire peut résilier le bail à tout moment dans les conditions prévues à l'article 15 de cette loi.

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse