Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder

Lucienne Mathieu-Mohin and Mr. Georges Clerfayt (see paragraphs 40-41 below). 2.

En revanche, il est recevable à solliciter la nullité des investigations relatives aux données de connexion de la ligne dont il était l'utilisateur et auxquelles ont accédé les enquêteurs sur commission

l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, sur l'intérêt de ce public à accéder

la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Prokuratuur, 2 mars 2021 (C-746/18K), que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière

Y... et de la société Maison de santé du château de Garches du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que les faits doivent donc être examinés à la lumière de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code

de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière

indices graves et concordants pour imposer d'interrompre les auditions d'un suspect ; mais que les officiers de police judiciaire ont la possibilité de continuer à les interroger pour que toute la lumière

peuvent être saisies les juridictions éventuellement appelées à statuer sur les résultats de la mesure autorisée ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que le droit pour les parties d'accéder

la barrière de péage de Voreppe, qu'un premier véhicule Volkswagen Polo était aperçu arrivant à 5 heures, le 15 mars 2012, avec un numéro pouvant être 3916 PQS, compte tenu des faibles conditions de lumière

- En 1996, une étude portant sur 40 enfants exposés in utero à un unique anticonvulsivant (phenobarbitone, phenytoin ou acide valproïque) relève que les enfants exposés à l’acide valproïque étaient

F... venant de découvrir Olivier Z...      , estimant qu'il y avait de la lumière, contredit l'hypothèse d'une action dans une obscurité telle qu'elle était de nature à empêcher les policiers de voir si

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

de tout accusé à l'assistance d'un défenseur peuvent s'opposer à ce qu'une personne résidant à l'étranger soit mise en accusation devant une cour d'assises sans que son avocat ait été mis en mesure d'accéder