Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.A.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/01032 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KENQ 1 copie exécutoire

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la S.A.R.L. SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte

MCDD C/ Société DOWIRA SP Z.O.O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-christine MOUCHAN Me Valérie BARDI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Avril

LE REAL DES ARLENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.R.L.

au barreau de GRASSE Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

INTIMES Monsieur [Q] [I] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 3] - ITALIE, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE, plaidant Madame

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

LA BOCCA représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Ayant pour avocat la SCP MONCHO-VOISIN MONCHO, du barreau de GRASSE INTIMES STE FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat

Jean X..., demeurant à Monchy Lagache (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Nord France, dont

au barreau de CASTRES Madame [B] [T] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE Madame [

Ecoutin, avocat général, M.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes ; - les représentants de l'Union des industries de la protection des plantes ; - les représentants