AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dccd5801467740269a
10 juin 1997
10 juin 1997
énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1994), que la société Sintek development (société Sintek) a fait procéder, les 24 octobre et 7 décembre 1987, à deux saisies-contrefaçons, la première, au salon
Source officiellePage 19 sur 2275
cr
61372573cd5801467741dd89
15 mai 1995
15 mai 1995
d'emprisonnement ferme, la déclarant en outre coupable d'infractions au Code des douanes et la condamnant de ce chef à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs propres que les premiers juges ont sainement
Source officielle