TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute n° 24/ N° RG 23/02066 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJYY 3 copies GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL CABINET CAPORALE

[T] [N] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me COUETMEUR Me BENBRAHIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

A B, représenté par Me Maillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans

B..., représentée par Me Maillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

B A, représenté par Me Maillet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

INTIMES Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Assigné le 04/05/2022 à étude, sans avocat constitué Monsieur Pierre [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Franck MALET

les saisies attribution litigieuses produisent en cause d'appel, une copie de l'acte de vente et de ses annexes comportant une page 45 sur laquelle sont apposées les mentions « pour copie authentique

Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 22/14054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRZ Ordonnance n° 2026/M38 APPELANT Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK

REGION CENTRE OUEST HABITAT C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 Octobre 2023 à : SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS Me Christophe MAIRET Décision

Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 22/14055 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGR4 Ordonnance n° 2026/M39 APPELANTE Madame [H] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK

A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de

A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à

A B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux délibérations du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS

Adresse 11] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007051 du 16/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Florent MALET

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F817 Numéro de Procédure

de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°/ de la compagnie LA CONCORDE, société d'assurances, dont le siège est ... (9ème), 2°/ de Mme A..., veuve Z..., demeurant à Saint-Martin du Fresne (Ain) Maillat

d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire de Beure a déclaré, au nom de l'Etat, non réalisable son projet de construction de maisons d'habitation sur un terrain situé " lieu-dit Vignes de Maillot