AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 septembre 1997), que la société Bat construction ayant été mise en redressement, le 24 mars

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mustapha X... coupable, pour la période de 1991 au 1er mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2018), par acte authentique du 10 février 1994 reçu par M.

Y..., alors que, d'une part, l'expert a conclu, dans son rapport du 11 mars 1988 au vu duquel a été rendu l'arrêt, que M.

Marie-Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre Patricia Y... du chef d'abus de confiance

les gendarmes se sont rendus sur les lieux où ils ont procédé immédiatement à la prise de clichés photographiques et aux premières constatations ; qu'ils ont relevé que le point d'impact situé légèrement

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

AVOCATS BONNET & BAUDUIN ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Maître [M] [C] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise et les autres salariés se plaignent du climat que vous générez au sein de l'équipe'.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 5 mars 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union métallurgique de la Haute-Seine "UMHS", dont le siège est RN 6 Vert-Saint-Denis, Melun (Seine-et-Marne

L'ordonnance du 19 mars 2019 a prorogé la mission de maître [A] sans modification de cette dernière. Il en est de même de la prorogation du 9 octobre 2019.

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation de domicile et violences légères

(Morbihan), représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit de

sarl de droit belge Financière Vendôme GRP, société en commandite simple et à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 418 930 830, dont le siège social est [Adresse 3] » puis, le 13 mars

Cette procédure a été étendue à la société Bi Invest par jugement du 4 mars 2015. 3.

- Concernant les frais du 25 Avril 2014 midi, vous avez sollicité le remboursement cumulé de ' un repas le midi pour une personne au restaurant le San Marco, à [Localité 1].