, rendant intolérable le maintien de la vie commune, au seul motif que l'ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les époux du devoir de fidélité qui dure autant que le mariage lui-même, la cour

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

matière de naturalisation ; que le sujet annoncé en couverture a donc uniquement pour objet la critique de cette politique, sujet d'intérêt général que le journal était en droit d'aborder dans des conditions

Z..., a commandé à la SARL DGM Menuiseries diverses pièces de menuiseries dans le cadre de la construction d'une maison.

d'une cuisine, Aux motifs que Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait pas été en mesure de vérifier les conditions générales de la vente puisque le verso du bon de commande ne lui avait pas été communiqué

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial loué à la société New Lotus Fitness club (la société), la SCI Marina

EN BIENS GAVEAU-MAHIEU ONT ACHETE DURANT LEUR MARIAGE UN IMMEUBLE DENOMME LA MUSARDIERE MOYENNANT UN PRIX QUI A ETE POUR PARTIE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE

de l'immeuble, des ouvrages en interdisant l'accès à tout véhicule étranger à ses services, la société civile immobilière Marina Plage (société Marina) propriétaire du lot n° 12 dans le même immeuble,

APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE CONTENANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ET DU PASSIF COMMUN

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Frédérique JOUHAUD

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

V..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Carla, 4°/ à la société Les Nouveaux Bains du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Le bon de commande communiqué, établi le 4 juillet 2024 pour un mariage prévu le 28 décembre 2024 ne permet d'établir l'existence de l'évènement dès lors qu'il n'est pas signé ; En revanche, la société

et la naissance du premier enfant du couple pour se consacrer à sa vie de famille ; que, dans ces conditions, l'équité ne commande pas de refuser une prestation compensatoire à Madame Françoise X... ;

Par principe donc, les fonds sur le compte joint étant présumés communs, ils peuvent être saisis dans leur intégralité par le créancier d'un des époux.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Y..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.