Antonio Carrozzo, est un ressortissant italien, né en 1962 et actuellement détenu dans la prison militaire de Santa Maria Capua Vetere. Il est représenté devant la Cour par sa seur, M me   M.

de Madame Y... en ce qui concerne les sommes qui seraient dues, selon elle, à la communauté au titre de l'exploitation agricole de Monsieur X... en Dordogne, il convient de rappeler que : lors du mariage

: Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

    En 1979 et 1982, le premier requérant eut deux enfants issus d’un mariage avec X, dont l’un réside en Bosnie-Herzégovine. Ce mariage fut dissout ultérieurement.

[I] [S] et Mme [C] s'étaient mariés à [Localité 18] le [Date mariage 16] 1947, sans contrat de mariage préalable.

Indeed, a de facto marital relationship is a not legalised substitute for a marriage.

applicant’s ex-wife requested the Regional Court ( arrondissementsrechtbank ) of Arnhem to establish a maintenance arrangement ( alimentatievoorziening ) for herself and the two children born of their marriage

les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Gabriela Czerwińska, Ewa Baca, Ewa Grażyna Bućko, Janina Bryll, Baraba Dębowiecka, Jan Dębowiecki, Marian

Pietranera BP 75 20289 BASTIA CEDEX ayant pour avocat Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : SARL ACQUARUT prise en la personne de son gérant en exercice Hôtel Regina Avenue Santa Maria

courts séjours et qu’au cours du dernier séjour familial, il y a huit ans, il a pu constater la destruction des biens de sa famille et a été fortement impressionné par sa vision de cadavres dans les ruines

En outre, il a affirmé que la décision du Conseil des jeux avait porté atteinte à sa réputation, l’avait ruiné et avait brisé son mariage.

Le 29 septembre 2008, Madame [G], désignée depuis son mariage sous le nom de [D], a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire avec convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement

présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais

Furfaro, avocat à Marina di Gioiosa Jonica. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent M. I. M. Braguglia et par son coagent, M.   F.

itself, and there had been a simulation of marriage.

de l'immeuble en litige et que celui ‑ ci avait été un local commercial à la date de la nationalisation, ainsi qu'il ressortait d'un acte dotal transcrit le 22 janvier 1930, à l'occasion du mariage

de fonctionnement de l’installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine

Appartement 223 77700 SERRIS Madame Christina Maria DE Z...épouse X... Y... ...

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Monsieur Arnaud X...et Madame Audrey Y...se sont mariés le 20 juin 1998 devant l'Officier d'état-civil de Ruitz (Pas de Calais).

    Domestic case-law (a)     Commissioner of Lands vs Maria Theresa Caruana Gatto et , Constitutional Court judgment of 6 September 2010 20 .