En effet, au décès de Louis H..., propriétaire en vertu de l'acte du 16 mars 1846 de la moitié du terrain en cause, les droits indivis de ses enfants se sont établis comme suit, sachant que Nicolas et

Julien André D...né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise

Julien André D... né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise

DUMEAU Me Guillaume NICOLAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Nicolas X, demeurant ... et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; M.

CHEVALIER GAMBETTA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS - #C1175 DEFENDERESSE S.A.S.

Elle a aussi dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 3, 6 et 13.

No 13/ 07219 AFFAIRE : Nicole X... épouse Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt de la demande de permis de construire, le maire de la commune des Trois-Ilets a adressé à la SARL CDC Anse à l'Ane un courrier daté du 21 mars

EN BRIE Représenté par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assisté sur l'audience par Me Anne DE SAINT GENOIS, avocat au barreau de MELUN Madame Céline Z... née le 01

DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES et dont le siège est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé

Nicolas D..., 6 / Mlle Marion D..., demeurant tous trois Place Bénétou, 46200 Souillac, 7 / M. Jean-Marie G..., demeurant ..., 01801 Le Mont Pelerin (Suisse), 8 / M.

Lucien V..., 20°) Mme Nicole V..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 21°) M.

Yannis Nicolas Norbert A, domicilié ...; M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Le 2 mai 2017, M.

Marc Q..., Claude XF...