Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que le tribunal judiciaire de Rouen, par décision du 18 mai 2022, l'a condamné à démolir la construction des trois garages et que sa demande

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comportait bien un plan de masse des constructions à démolir tamponné du cachet de la mairie et annexé à la décision du maire.

D... a été destinataire d’un courrier daté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Megève l’informait qu’un procès-verbal d’infraction avait été dressé à son encontre le 12 avril 2021 en raison

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-15.830 contre l'arrêt rendu le 28 mars

Pierre Z..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Pierre Z..., son épouse, demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (Audience

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B... F... et à Mme E...

(la société VSH Espagne), la société ITC SpA et la société [...] ont conclu le 30 mars 2010 un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les sociétés VSH reconnaissaient devoir la somme totale

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

A B, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lanton a accordé à la SARL Gestion immobilière un permis de démolir portant

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juillet 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Grosseto-Prugna

Philippe A..., 2°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse Le Bugle, demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Par décision du 23 mai 2023, le maire de Rillieux-la-Pape a rejeté le recours gracieux formé par Mme C et M. A contre cette autorisation d'urbanisme.

Par arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune a fait droit à cette demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2023 et 13 août 2024, M.

D..., représenté par Me Morisset, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 du maire de Nice ayant pour objet d’

Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que la société Périglobe, preneur à bail d'un local à usage commercial, qui avait reçu un congé avec refus de renouvellement pour démolir

Alberic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai