COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 30 mai 2005-(R. G. : 2003 / 4859) No R.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social est 9, rue de la Butte aux Cailles à Paris (13e), 2 / Mme Claire

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (audience publique solennelle), au profit : 1 / de M.

d'Aix-en-Provence, et de commissaire à l'exécution des plans de cession des sociétés anonymes Sintech et BMA, arrêtés par jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal de commerce de Nice, 2°/ de Mme Marie-Claire

Le procès, ouvert en novembre 1994, dura plus de 14 mois.

Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

49100 Le Vieil Baugé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Claire

France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Roussel Desrousseaux et Fils, dont

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aurora II, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GHT, et l'avis

Collenoni 2/a, 24066 Pedrengo (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D), au profit de M.

Fernand, Robert X..., domicilié ..., 2 / la société "le Revenu Français Editions", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

Jean-Marc B..." ; que celui-ci a adressé le 28 mars 1994, à la société Kronenbourg un "rapport d'investigation" relatif au Groupe générale de boissons La Rochelle comportant un "examen limité des états

par Me DUMAS, substitué par Me ROUMEAS avocat au barreau de LYON CONFORAMA DISTRIBUTION 23 rue E.

Dumas, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - et les observations de Me Régis, substituant Me Peru, représentant la commune de Champigny-sur-Marne.

Le 12 août 2024 j'ai confirmé une mauvaise identité car j'avais mal compris, j'ai juste dit oui à la police. Je n'ai jamais déclaré une fausse identité.

13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai