____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Martinique

social est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

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X..., Paul Y..., demeurant Le Marigot (Martinique), route de Bellevue, 2°/ de M.

, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Restaufrance, dont

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Geotech, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 95, Ravine à Marquet, 97419 La Possession, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis

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Denys, demeurant Campêche, 97121 X...

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par mer, puis un transport par route, a la qualité de transporteur maritime pour la première partie du transport, et la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération

de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMES : SOCIETE CATERPILLAR FINANCE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 2 Bld de la Libération 93284 SAINT DENIS

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contraire prêtée à tel actionnaire importe peu; qu'en l'état de l'initiative reprochée à Bruno Y... par les organes habilités comme étant contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pu légalement dénier

Martin (06190) ; M.

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