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Ainsi, le litige relève, en application de l'article L.351-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Saint-Martin.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201341_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500175_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 2. Par la présente requête, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500223_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500234_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500235_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500257_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500276_20251124

Administratif

24 novembre 2025

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre (…) ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre (…) ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500353_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500354_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500373_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522865_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin ; (…) ». 2.

Source officielle

civ1

61372495cd58014677416b5b

Cassation

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal

Source officielle

comm

61372284cd580146773fdef7

Cassation

10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Markling, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

soc

6137237bcd5801467740a5a4

Cassation

22 juin 2000

Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement national des invalides de la Marine

Source officielle

soc

61372456cd58014677414ac0

Cassation

2 juin 2004

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-47.259 et N 02-47.261 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux marines

Source officielle

soc

613724c0cd5801467741811b

Cassation

4 juillet 2006

n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS de cotisations au régime obligatoire de retraite complémentaire que la société Martin

Source officielle

6137253fcd5801467741c2eb

Cassation

2 décembre 1992

Martins coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "à l'occasion d'une rencontre, en

Source officielle

6137257dcd5801467741e2e4

Cassation

31 janvier 1995

poing à hauteur de l'oeil droit, un deuxième coup de poing au niveau de la bouche et un troisième sur l'épaule droite, qu'il ignorait quel était son agresseur dont le nom lui avait été communiqué par Martine

Source officielle

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