-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/165 N° RG 22/13428 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMB [O] [C] C/ [X] [S] Copie

Par deux arrêtés du 8 février 2021, le maire de Les Mathes-La Palmyre a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07460 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIHD

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04758 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXQK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y74S MI : 23/00001233 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUQ N° : 6 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01938 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH57 MI : 23/00001420 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 13/02601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01835 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5PH

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06846 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHBW

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03004 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PODT

des cotisations et majorations de retard afférentes au 3e trimestre 2015 ; ' le 30 juin 2017 pour obtenir paiement d'une somme de 3 687 € concernant des cotisations et majorations de retard afférentes

s'était s'acquitté en octobre et novembre 2014 de l'intégralité de ses cotisations à l'exception de la cotisation pour la formation professionnelle au titre des 1er trimestre 2013 et 2014 de sorte que

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05030 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSCM

Palmer, greffier d’audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathis, pour le requérant. La préfète de l’Isère n’étant ni présente ni représentée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaitre comme prioritaire