en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en prenant l'initiative d'opposer la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à l'un des créanciers

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a rendu le même jour une ordonnance autorisant la transaction ; que la SNC a continué à exploiter l'activité de restauration et d'hôtellerie

en 2002 et de la contestation de la débitrice, le juge-commissaire d'un tribunal, par ordonnance du 12 novembre 2012 rectifiée le 17 décembre 2012, a partiellement admis la créance de la banque à hauteur

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du 25 septembre 2002, rendu en matière correctionnelle, M.

de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là

avait été déclarée dans le délai légal, en a exactement déduit qu'elle était saisie non d'une action en relevé de forclusion mais de la contestation d'une créance déclarée ; qu'ayant ainsi répondu,

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

X... de la créance de Mme A..., a qualifié ce fait d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de M.

recouvrer ses créances résultant de conventions de crédit-bail, la société Logébail ne lui donnait pas le pouvoir de revendiquer les biens loués, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Y... a formé appel contre le jugement rendu au profit des époux Z... et invoqué la prescription de la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors

les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1993), rendu en matière

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance

due au titre de cette indemnité, de déclarer non fondée son intervention volontaire, alors, selon le moyen, "1 / que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2006, n° 0505571), rendu en matière de référé

de prime d'ancienneté non réglées par l'accord paritaire de substitution du 27 avril 1993 n'ont pas abouti, ce dont il résultait qu'aucune disposition n'était plus applicable en matière de prime d'ancienneté

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le