Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 2

Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Me Hayet IHDENE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Commune COMMUNE DE MONTLHERY ayant son siège à l'Hôtel de Ville - 91315 MONTLHERY Représentée et assistée sur l'audience par Me Matthieu

RANDAZZO CONFIRMATION Grosses délivrées le à Me PEREZ SALINAS Alexandrine Me Gilles SOREL Copies certifiées conformes délivrées

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

Gilles MENARD et M.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

DLS STORE 5.19 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

E.S.D.B (HUGO BOSS) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social' CC CAP SUD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde VIGIER

ARTHUG+ poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau

AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

Finances Publiques, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par la SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 et par Me Catherine LANFRAY-MATHIEU

née le 26 juin 1956 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94) et Monsieur Gilles X... né le 2 janvier 1952 à CHELLES (91) demeurant ...

Social sis15 [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Laurence CHAZE de la SELARL ATLANTES, avocat

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS :

BERGUIG plaidant pour la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI) [Adresse

CAISSE DEPARGNE CEPAC, représentée par la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : MANNONI