Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Mehammedia, représentant M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 décembre 1993, qui, pour acquisition, détention, transport, offre et cession de stupéfiants, l'a condamné à

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Mohamed

société IES de Farid Y... qui n'avait pas accepté de recevoir des marchandises qu'il n'avait pas commandées et voir ainsi sa société utilisée comme société écran ; qu'il a créé à la demande et avec Ali Mohamed

d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations, non contredites, de Mohamed

Mohand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

A... , domiciliés [...] et agissant en leur qualité d'héritiers de Mohammed A..., 11°/ M.

Mohammed X..., domicilié [...]

Mohamed, né le [...]          

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1998), que la société Franfinance, venant aux droits de la société Calif, a, sur le fondement d'un jugement condamnant la société en nom collectif El Byyadi El Mohamed-Hariri

A E, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°

Mohamed Y..., 7 / Mlle Amima Y..., demeurant tous trois ..., 8 / Mme Khadja Y..., épouse Z...

Mohamed Y... ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 29 mars 2000 et l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants confié à la mère ; que saisi par Mme X..., ès qualités de représentante

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros G 98-19.558 et M 98-19.561 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Attendu que le 30 septembre 1992, Mohamed

Mohamed" ; qu'ayant ainsi exactement retenu, par motifs adoptés, que la requête déposée par le Préfet de Police avait précisé que M.

Mohammed A... et Norddine A..., qui auraient dû être envoyées sous la forme papier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi, ont été déposées dans la

Mohamed, - Z... Yves, - A...

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recels de vols en bande organisée, association

Mohamed, - X... Jamal, - X...

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - DAIF Mohamedi