l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien a ordonné sa gestion menottée

X... était alors placé en état d'arrestation, fermement menotté, les mains dans le dos, et emmené dans le véhicule de patrouille jusqu'au commissariat central.

saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il résulte des procès verbaux que monsieur a bien pu bénéficier d'un téléphone pendant le trajet et que monsieur a du être menotté

1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation de la carrière (lieu-dit Menottes

; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lever la gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Chartrelle pour le GHPSO. Considérant ce qui suit : 1.

X... a été menotté pendant le trajet effectué du centre de rétention administrative au siège du juge des libertés et de la détention ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a dénaturé la déclaration

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il allègue avoir été menotté et enchainé aux pieds et soumis à un régime de surveillance permanente par les gardiens de la prison.

D... et des époux E..., et énoncer, d'un autre côté, que cette même découverte de son ADN sur ces menottes de pouce retrouvées au domicile de M.

Bien que menotté, le requérant s’était jeté contre un mur et s’était blessé au front. C’est pour cela qu’il avait ordonné aux carabiniers de l’amener à l’hôpital.

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur soit, de manière systématique, menotté

CELIMENE contre la France introduite le 22 septembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE   La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain, né le 1er août 1986, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.