Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître MEYNET étant désigné comme administrateur

L'Etat et la société Merlot TP verseront, chacun, la somme de 3 000 euros à la commune de Tracy-sur-Loire au même titre.

Ainsi, ses mains étaient attachées au lit avec une paire de menottes, alors qu’autour du thorax passait une ceinture en chaînes.

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe décidant de son placement en gestion individualisée et menottée

L’intéressée se plaint notamment de l’absence de justification et de la durée de sa détention provisoire et de la publication par les médias des photos la montrant menottée avec les mains derrière le dos

Maître Fanny BIESUZ - Selarl RACINE [Localité 1] En présence du représentant des salariés, Monsieur [E] [Y] Date d'ouverture : 10/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [H] Administrateur : la SCP AJ MEYNET

A un moment [l'un des gendarmes] m'a sorti, m'a attaché une main avec les menottes et a accroché l'autre menotte à une chaise.

Elle expliqua qu’il avait des menottes aux poignets et aux pieds.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1965, MERLOT A ACQUIS UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 430000 FRANCS ; QUE

personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et laissant apparaître, soit que cette personne porte des menottes

partie civile et sur tous les faits visés dans la poursuite, la chambre de l'instruction, qui ne s'est expliquée ni sur la mise en danger d'autrui résultant de ce que Patrice X... avait été placé, menotté

visage et trois autres sur l'oreille gauche, avec le plat de la main ; qu'il précisait que sous la violence des coups, il avait perdu l'équilibre, était tombé au sol, avait été traîné et tiré par les menottes

[O], qui alléguait, outre le fait d'avoir été envoyé à 17.000 kilomètres de la Nouvelle Calédonie, avoir été menotté pendant l'intégralité de son transfèrement, soit pendant plus de 24 heures, que les

[L] et à le menotter en tenant son bras droit -, soit en raison de leur absence d'habilitation à porter un tonfa concernant MM. [A] et [O], de sorte que le coup porté à l'oeil de M.

Ils m’ont alors sauté dessus pour me maîtriser et me menotter.

 : Ordonnance de référé rendue le 09 Août 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 23/00370 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04-04-2024 à : Me François MEYNOT

Le commandant de l’unité de gendarmerie chargé du transfert est le seul à décider de la possibilité d’enlever les menottes, selon les situations de besoin et pour autant que les contraintes de sécurité

[K] [S] a été présenté au juge des libertés et de la détention sans menottes.