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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0948
14 septembre 2011
[S] a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. La lettre de licenciement reprochait au salarié des altercations.
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10c
7 décembre 2007
le licenciement par une lettre recommandée énonçant le ou les motifs du licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00615
9 mars 2011
Nous sommes aujourd'hui au regret de vous notifier votre licenciement. Ce licenciement lié à un abandon de votre poste de travail relève de la faute grave.
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
Il précise, se fondant en cela sur l'article L. 1226-9, que l'employeur ne pouvait donc le licencier que pour une faute grave ou pour un motif étranger à sa maladie et soutient que le licenciement économique
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01866
23 septembre 2009
l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que l'article L. 1151-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
du contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - ils ne constituent pas une faute de nature à justifier un licenciement ; - le licenciement présente
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
- débouter Mme [E] [I] [S] de sa demande de licenciement nul et discriminatoire, - dire que le licenciement de Mme Mme [E] [I] [S] est régulier et fondé - débouter Mme [E] [I] [S] de l'intégralité
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec0c
14 avril 2023
Les faits constituent donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.
661a202f4cfa010008a2d767
12 avril 2024
a) Sur la régularité formelle du licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7538
11 octobre 2022
[Z] d'avoir été assisté lors de l'entretien préalable de licenciement. M.
60373cf42fe4e7191b51fc7f
7 mai 2015
[Q] demande à la cour de : - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société NSA à lui payer : - 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
60373cf42fe4e7191b51fc81
[J] demande à la cour de : - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société NSA à lui payer : - 120.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f2
19 janvier 2023
Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
6253cccabd3db21cbdd91465
15 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement verbal : Aucune pièce probante de nature à établir l'existence d'un licenciement verbal ou d'un refus par l'employeur de fourniture du travail ou encore
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f386
6 septembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien fondé du licenciement M.
6253ccb2bd3db21cbdd90f87
12 décembre 2013
l'intention de le licencier avant la tenue de l'entretien préalable, ce qui rend la procédure irrégulière ; - Il a subi un préjudice important du fait des circonstances brutales de son licenciement
Chambre 4-6
65a237307ca18b0008e57f88
12 janvier 2024
Elle réplique que le licenciement de M.
9e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1e8
13 septembre 2012
, - 50 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 79,02 € à titre de prime d'ancienneté calculée à compter
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