deuxième lieu "dans ce dossier, qui compte déjà sept mises en examen et trois incarcérations, a été mis au jour un système de trafic d'influence grâce auquel les dirigeants de la société d'économie mixte

d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Swiss RE international SE, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), 9°/ le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le

X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant,

société Orange a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier était formé contre le jugement rendu par le tribunal mixte

C... devant un tribunal mixte de commerce en paiement solidaire d'une certaine somme au titre de ces prêts. 3.

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine

Vincent X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société picarde intercommunale d'économie mixte (Sopicem), domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte

contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, dans le litige l'opposant à la société [Localité 5] Habitat, société anonyme d'économie mixte

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Vincent X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SOPICEM, Société Picardie inter-communale d'économie mixte, dont le siège

1992 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 ) de la société civile immobilière RT ... (19ème), dont le siège est ..., à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 2 ) de la Société parisienne d'économie mixte

que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, L'EARL Le Fenouillet (l'EARL) a assigné en réparation le Syndicat mixte

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.467 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte

loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.