SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUGENE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 AVRIL 1972 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CONSIDERAIT COMME CONSOLIDE DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT

Française Profession : Agent de maîtrise [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître DANIEL, avocat au barreau d’Avignon DEFENDEUR : Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître MOUGEL

- 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [I] [G] né le 29 Janvier 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 81 Boulevard Amiral Mouchez

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.S.

SCI/LD PPP Référés N° RG 24/00137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXEK [T], [F], [Z] [H] C/ [R] [V], [J] [D] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs - FE délivrée à Me MOAYED

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. Le rapporteur, signé A.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. Le rapporteur, signé A.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, signé A.

Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

N ____________ REFERES CONSTRUCTION O R D O N N A N C E D E CADUCITE REFERE n° : N° RG 24/05311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJVJ MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

ORDONNANCE Devant nous, Agnès MOUCHEL, Vice-Président, désignée Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en vertu de l’ordonnance prise par Nathalie FEVRE présidente

C B, représenté par Me MOTHERE, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

. ; 4°) La société anonyme MOUCHET dont le siège social est à Villebois (Ain) ; 5°) Monsieur JEROME X..., administrateur judiciaire, demeurant à Belley (Ain) ..., pris en sa qualité de syndic au

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Larbre, représentant la commune de Six-Fours-les-Plages. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représenté par Me Jean-Pierre Mougel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 mars et 28 septembre 2020, et 3 janvier 2022, la SASU Bimbo QSR Fleury venant aux droits de la SASU East Balt France, représentée par Me Moayed